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La Commission de l’UE dresse un constat à propos des obstacles les plus courants liés au processus administratif applicable aux projets dans le domaine des énergies renouvelables :
– la charge administrative, 
– la non-transparence des procédures, 
– le manque de cohérence juridique ainsi que 
– la nature incomplète et vague du cadre et des lignes directrices qui conduisent à des interprétations différentes de la législation existante par les autorités compétentes.

Face à la complexité grandissante de ces procédures, notre équipe de spécialistes est à votre disposition.

Vous souhaitez comprendre et contrôler votre avis d’imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et vérifier comment est déterminée la valeur locative qui sert au calcul de cette cotisation ?

Vous souhaitez également faire le point sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou sur les dernières jurisprudences (GKN Driveline notamment) ?

Le 18 novembre prochain à 9h, nous vous proposons une formation en présentiel et à distance adaptée afin de répondre à toutes vos questions !

Inscriptions : Fabienne MARCOLE : f.marcole@acd.fr

La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de violation d’une licence de logiciel !

La voie de la contrefaçon est ainsi privilégiée par rapport à l’action en responsabilité contractuelle.

Cette solution permet notamment au cocontractant-titulaire de droit d’utiliser la procédure de saisie-contrefaçon pour démontrer la contrefaçon de droit d’auteur. Ce dernier pourra, par ailleurs, demander la réparation intégrale de son préjudice qui ne sera pas limité au seul préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat de licence.

Plus de précisions sur Legalis : Lire l’article

N’hésitez pas à consulter nos spécialistes en cas d’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle.

La réponse dans notre note d’information dédiée : Consulter la note.

Le cabinet ACD vous accompagne dans la mise en place de cette documentation et de son suivi juridique (c.mangin@acd.fr / c.angelot@acd.fr).

A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur.

Sont visés les risques de recul du trait de côte, les risques miniers et de pollution des sols.

L’information sera due dès la parution de l’annonce immobilière et ce à compter du 1er janvier 2023.

Consultez nos spécialistes pour la mise en application de ce décret !

Rejoignez la prochaine promotion de start-ups incubées de notre partenaire Grand Nancy Innovation !

Vous avez une idée de business ? Une envie de porter un projet ?

Candidatez et bénéficiez :

– D’un accompagnement à 360° pour structurer votre projet, valider sa faisabilité, élaborer une proposition de valeur et identifier les partenaires stratégiques 

– D’un appui pour sécuriser votre plan de financement à 3 ans, pour structurer votre équipe, développer votre produit/service et pour le positionner sur le marché

– D’un espace de travail partagé avec d’autres start-uppeurs au sein du bâtiment Orbor

– D’un accès privilégié au sein de l’écosystème 

N’attendez plus pour envoyer vos candidatures.

Le formulaire de candidature est disponible en lien suivant : https://docs.google.com/forms/d/1wVcq19H3grnxjbzaxVQ-v6MqXoBU7cibkXHarm7l574/viewform?edit_requested=true

Vous avez jusqu’au 31 octobre pour les candidatures.

Pour toutes questions, vous pouvez contacter Romain Petit ou Alexandre Da cunha

En plus de BLOCTEL, dispositif auprès duquel un consommateur peut s’inscrire pour s’opposer au démarchage téléphonique, l’ARCEP a dévoilé le nouveau plan de numération nationale entrant en vigueur dès 2023, visant à lutter contre les fraudes et abus téléphoniques. 

Dorénavant, les numéros « 06 » et « 07 » seront attribués aux communications interpersonnelles, les « 09 » seront réservés aux plateformes et les « 01 » à « 05 » seront les numéros géographiques, par principe interdits aux systèmes automatisés. 

Retrouvez l’intégralité de la décision au lien suivant : www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/22-1583.pdf

La loi de finances pour 2022 a allongé de 8 à 11 ans la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaire (JEU) et a précisé que les dépenses éligibles au « CICo » devaient être prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % de dépenses de R&D qu’une entreprise doit réaliser pour prétendre à la qualification de JEI.

Consultez nos experts pour s’assurer de votre éligibilité !

Le Comité Social et Economique (CSE) a progressivement remplacé les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2018.
 
Le mandat des représentants étant généralement fixé à 4 ans, les renouvellements sont proches.
 
Pour rappel, le premier tour des élections de renouvellement doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours.
 
Il faut donc anticiper !
 
Aussi, si le CSE ne vous évoque rien, sachez que sa mise en place est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
 
Pensez à ACD pour vous accompagner dans la mise en place de vos élections.