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Le cahier des charges du contrat responsable frais de santé évolue à nouveau.

Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour les personnes en situation de handicap, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.

Ainsi, à compter de cette même date, les organismes assureurs de complémentaire santé doivent couvrir un niveau supérieur des dépenses liées à la location de courte durée de plusieurs catégories de fauteuils roulants et véhicules pour personne en situation de handicap.

Ils doivent rembourser la différence entre la base de remboursement de l’Assurance maladie et le prix limite de vente de ces équipements.

Au 1er janvier 2026, la prise en charge des prothèses capillaires sera également profondément remaniée.

Le nouveau périmètre du contrat responsable entraîne mécaniquement la modification d’un grand nombre de contrats de complémentaire santé collectifs d’entreprise, et parfois celle de l’acte instituant le régime frais de santé auquel il renvoie.

Le délai de mise en conformité est particulièrement court, compte tenu de la publication tardive du décret (le 27 novembre) et des contraintes juridiques et techniques de mise en œuvre, de paramétrage et d’informations des assurés supportées par les organismes assureurs.

La Direction de la sécurité sociale a demandé à l’Urssaf de prendre en compte ces contraintes et de faire preuve de tolérance en cas de contrôle.

Ainsi, un délai de mise en conformité des garanties serait accordé jusqu’au 1er janvier 2027, sans remise en cause des régimes social et fiscal de faveur, aux contrats d’assurance « frais de santé » responsables conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er janvier 2026.

Ces contrats resteraient « solidaires et responsables » jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve que les nouvelles garanties soient bel et bien prises en charge.

Il faut donc faire le point avec votre organisme assureur.

Le taux horaire du Smic est porté de 11,88 € à 12,02 € bruts au 1er janvier 2026, soit un relèvement de 1,18 %.

En tout état de cause ce montant minima est à comparer avec le taux horaire minima conventionnel éventuellement majoré de l’ancienneté et/ou des tâches complémentaires.

Le 16 décembre 2025, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en voici les principales nouveautés :

Hausse du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite

La contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite sera augmentée, passant de 30 % à 40 %.

Création d’un congé supplémentaire de naissance

Chacun des deux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 — ainsi que ceux d’enfants nés avant cette date lorsque la naissance aurait dû intervenir à compter de celle-ci — pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance.

Ce congé s’ouvre à l’issue des droits au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption.
Durée : au choix du salarié, un ou deux mois, pouvant être fractionnés en deux périodes d’un mois ;
Effets sur le contrat de travail : le congé entraîne la suspension du contrat, tout en étant assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Les bénéficiaires percevront une indemnité journalière, sous réserve notamment de cesser toute activité professionnelle.

Cette indemnisation, dont les modalités seront précisées par décret, devrait être dégressive :

• 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois ;
• 60 % du salaire net antérieur pour le second mois.

Encadrement des durées d’arrêts de travail

En sus des éléments d’ordre médical justifiant l’interruption du travail, l’avis d’arrêt de travail transmis au service du contrôle médical devra désormais préciser les motifs de l’arrêt ainsi que sa durée.

Un plafond de durée des arrêts de travail, fixé par décret, sera instauré :

• un mois dans le cadre d’une première prescription ;
• deux mois en cas de prolongation.

Les professionnels de santé pourront toutefois déroger à ces plafonds, à condition de motiver expressément sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue, au regard de la situation du patient et, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail des salariés, la méthode d’évaluation qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. 

Les notions d’optimisme, d’honnêteté et de bon sens utilisés avaient une connotation moralisatrice rejaillissant sur la sphère personnelle des salariés, étaient trop vagues et imprécises et conduisaient à une approche trop subjective de la part de l’évaluateur.

Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716

Selon les dispositions du Code du travail, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en matière d’inaptitude lui impose de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et qui tient compte des indications formulées par le médecin du travail.

Ainsi, en pratique, si le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement avec les recommandations du médecin du travail, l’employeur ne peut alors se borner à prendre acte du refus du salarié en le licenciant. 

Il doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail sur cette compatibilité avant de tirer les conséquences du refus :

• en formulant de nouvelles propositions de reclassement si le médecin valide les observations du salarié ;
• ou en procédant au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement si le médecin confirme la compatibilité du poste proposé. 

Ce nouvel arrêt permet également de mettre l’accent sur l’importance pour l’employeur de détailler les missions exactes du poste de reclassement proposé ainsi que les tâches à accomplir.

Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.461

Dans la lignée des mesures prises pour réduire le poids de l’apprentissage pour les finances publiques, un décret, publié le 1er novembre dernier, révise les modalités de calcul de l’aide unique à l’embauche d’apprentis, comme de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.

• Pour les contrats d’apprentissage de moins d’un an …

Les nouvelles modalités de calcul de l’aide à l’embauche d’un apprenti (unique ou exceptionnelle), issues du décret du 31 octobre dernier, s’appliquent aux contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que ceux dont la rupture anticipée intervient avant leur date anniversaire.

Les contrats d’apprentissage d’une durée égale ou supérieure à un an ne sont pas concernés, dans la mesure où l’aide est accordée uniquement pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.

• … l’aide est calculée au prorata du nombre de jours effectués …

Pour les contrats de six mois à moins d’un an, le montant de l’aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est dorénavant calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés. 

L’aide est donc calculée à proportion du nombre de jours travaillés sur les mois considérés. 
Jusqu’à la publication du décret, ce montant était proratisé en fonction du nombre de mois travaillés. Tout mois commencé était dû, ce qui majorait la prise en charge des mois de travail incomplets.

• … à compter du 1^er novembre 2025

Ces nouvelles modalités de proratisation de l’aide s’appliquent aux contrats d’apprentissage :

• conclus à compter du 1^er novembre 2025

• mais également à ceux en cours à cette date. Attention, pour ceux-ci : la nouvelle règle de proratisation est appliquée au dernier mois du contrat, et non au premier. Elle ne donne donc pas lieu à régularisation, les versements déjà effectués restant acquis pour l’entreprise. Une telle régularisation trouvera en revanche à s’appliquer en cas de rupture anticipée au cours de la première année d’un contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er novembre 2025.

La loi du 24 octobre 2025 portant « transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » transpose : 

• Les trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 portant sur l’assurance chômage, l’emploi des travailleurs expérimentés et le dialogue social (articles 1 à 9)
• L’ANI du 25 juin 2025 sur les transitions et les reconversions professionnelles (articles 11 à 13) 
• L’accord sur l’assurance chômage du 27 mai 2025 rectifiant certains paramètres de calcul du bonus-malus (article 10)

Son objectif principal est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés et de faciliter leur retour à l’emploi lorsqu’ils en sont éloignés.

Parmi les principales mesures figurent notamment : 

– Un nouveau thème de négociation obligatoire sur les seniors au niveau des branches ainsi qu’au niveau des entreprises d’au moins 300 salariés : obligation de négocier tous les 3 ans (sauf accord de méthode fixant une autre périodicité) 

La négociation en entreprise : 

• L’emploi des seniors devient un thème à part entière – distinct de la négociation sur la GEPP
• Cette négociation est également imposée aux groupes d’entreprises de même taille, au sens retenu pour la mise en place du comité de groupe (C.trav., art. L. 2331-1), mais pas aux groupes d’entreprises de dimension communautaire
• Tant qu’une négociation obligatoire est en cours, il est formellement interdit à l’employeur de prendre des décisions unilatérales sur les thèmes négociés
• La négociation périodique sur l’emploi et le travail des seniors n’est assortie d’aucune sanction à ce jour.

– L’entretien professionnel devient entretien de parcours professionnel : cet entretien est désormais organisé : 

• En premier lieu, l’année de l’embauche
• Au moins tous les 4 ans (au lieu de 2 ans)
• Au moins tous les 8 ans pour l’entretien bilan (au lieu de 6)

La loi maintient la possibilité d’adaptation par accord collectif, de la périodicité, en ajoutant une limite : celle-ci ne peut pas excéder 4 ans. 

La liste des thématiques à aborder est complétée (C.trav. art. L. 6315-1, I al 3 à 7).

L. n° 2025-989, 24 oct. 2025 – JO du 25 octobre 2025

Le projet de Loi de Finances pour 2026 a été présenté à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, dans un contexte politique particulièrement mouvant. Tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées pour les particuliers et les entreprises.

Fiscalité des particuliers et du patrimoine

Contribution sur les hauts revenus (CDHR)

La contribution, instaurée en 2025, serait prolongée pour 2026. Elle concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse : 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple. Objectif : assurer une imposition minimale équivalente à 20 % du revenu fiscal de référence.

Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales

Mise en place d’une taxe de 2 % sur les actifs non opérationnels détenus par certaines sociétés holdings (soumise à l’IS, actifs ≥ 5 M€, plus de 33 % détenus par une personne physique, revenus majoritairement passifs).

Réduction d’impôt « Madelin »

Les souscriptions de FCPI ne donneraient plus droit à la réduction d’impôt, sauf pour les fonds investissant dans des jeunes entreprises innovantes (JEI).

Dons « Coluche »

Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction de 75 % serait doublé, passant de 1 000 € à 2 000 € pour les dons réalisés à compter du 14 octobre 2025.

Pensions de retraite

Fin de l’abattement proportionnel de 10 %. Il serait remplacé par un abattement forfaitaire unique de 2 000 €.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Cette réduction serait supprimée à compter de 2026.

TVA et facturation électronique

Franchise en base de TVA

Nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2026 : 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, 25 000 € pour les travaux immobiliers.

Facturation électronique (e-invoicing / e-reporting)

Chorus Pro confirmée comme plateforme officielle pour les entités publiques. L’amende en cas de manquement serait portée à 50 € par facture. Des sanctions progressives sont instaurées en cas d’absence de recours à une plateforme agréée (jusqu’à 1 000 € après mise en demeure).

Fiscalité des entreprises

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices

Reconduite pour 2026, mais taux divisé par deux : 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, 20,6 % au-delà.

Suppression de la CVAE

Le calendrier est avancé à 2028 (au lieu de 2030). Le taux maximal passerait à 0,19 % en 2026 et 0,09 % en 2027.

À retenir

Ce projet de loi confirme la volonté du gouvernement de maintenir un équilibre entre soutien à l’investissement et redressement budgétaire. Les sociétés holdings patrimoniales sont particulièrement visées par ce PLF, tandis que les entreprises bénéficient d’un allègement progressif de la fiscalité de production.