Préambule
Jusqu’à présent, les avantages en nature étaient évalués selon les modalités fixées par l’arrêté du 10 décembre 2002. Un arrêté du 25 février 2025 a abrogé ce dernier afin de le remplacer.
Mais attention, les dispositions antérieures demeurent applicables pour les véhicules qui sont mis à disposition du salarié avant le 1er février 2025.
Ce qui signifie que les entreprises peuvent voir co-exister deux modes d’évaluation selon la date à laquelle le véhicule a été remis.
L’arrêté a pour but d’inciter les entreprises à accélérer l’électrification, mais il risque d’avoir un effet pervers qui est de retarder les renouvellements de véhicule et le maintien sur route de véhicules plus anciens.
I. Rappel des définitions
Il est nécessaire de faire la distinction entre :
- La voiture de service qui est un outil de travail mis à la disposition du salarié pour faciliter l’accomplissement de ses missions professionnelles. Son utilisation est donc strictement réservée aux fonctions professionnelles, et ne peut en aucun cas être destinée à un usage personnel. Seul le trajet domicile – lieu de travail peut présumer un usage professionnel si certaines conditions sont remplies ;
- La voiture de fonction qui est un véhicule mis à la disposition du salarié par l’entreprise pour ses déplacements professionnels mais aussi personnels. Contrairement à la voiture de service, cet usage personnel donne lieu à la déclaration d’un avantage en nature sur le bulletin de paie afin de le soumettre à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
Comme la précédente législation, les nouvelles règles font la distinction selon que :
- Le véhicule est acheté ou loué par l’entreprise qui le met à disposition ;
- Le véhicule a plus ou moins de 5 ans ;
- Le carburant à usage privé est fourni ou non par l’employeur ;
- Le véhicule est à énergie thermique ou électrique
- Et s’il est à énergie électrique, selon qu’il est éco-scoré ou non.
Enfin, il est à noter que le cotisant a le choix entre le mode d’évaluation au réel ou forfaitaire. Mais en cas de contrôle URSSAF, si l’entreprise n’est pas en mesure de rapporter la preuve des frais réels et notamment de la répartition entre les km parcourus à usage professionnel et ceux effectués à titre personnel, le contrôleur appliquera d’office le barème forfaitaire.
Important : le choix entre les frais réels et le barème forfaitaire peut être modifié chaque année par le cotisant.
III. L’évaluation de l’avantage en nature véhicule thermique ou hybride
Deux choix s’offrent à l’employeur :
Soit sur la base des dépenses réellement engagées :
- Pour les véhicules achetés : l’évaluation comprend l’amortissement du véhicule sur 5 ans, soit 20% par an, l’assurance, les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant.
NB : si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement de l’achat est de 10%.
- Pour les véhicules loués (ou LOA) : l’évaluation comprend le coût global annuel de la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
Soit sur la base d’un forfait annuel :
Pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 (dispositions inchangées) :
- Pour les véhicules achetés : l’évaluation est effectuée sur la base de 9% du coût d’achat.
NB : si le véhicule a plus de 5 ans, la base est de 6% du coût d’achat.
Lorsque l’employeur paie le carburant à usage privatif, s’ajoute l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12% du coût d’achat du véhicule.
NB : 9% lorsque le véhicule a plus de 5 ans.
- Pour les véhicules loués (ou LOA) : l’évaluation est effectuée sur la base de 30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.
Lorsque l’employeur paie le carburant à usage privatif, s’ajoute l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40% du coût global annuel.
Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025 (nouveau) :
- Pour les véhicules achetés : l’évaluation est effectuée sur la base de 15% du coût d’achat (au lieu de 9% initialement).
NB : si le véhicule a plus de 5 ans, la base est de 10% du coût d’achat.
Lorsque l’employeur paie le carburant à usage privatif, s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 20% du coût d’achat (au lieu de 9% initialement) NB : 15% lorsque le véhicule a plus de 5 ans.
- Pour les véhicules loués (ou LOA) : l’évaluation est effectuée sur la base de 50% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule (au lieu de 30% initialement).
Lorsque l’employeur paie le carburant à usage privatif, s’ajoute l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 67% du coût global annuel (au lieu de 40% initialement).
III. L’évaluation de l’avantage en nature – véhicule électrique
La principale particularité de l’évaluation des avantages en nature des véhicules à énergie électrique est que les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule tant pour l’usage professionnel que privatif.
Pour le reste, les modes de calcul de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature d’un véhicule électrique acheté ou en location sont identiques à ceux des véhicules thermiques ou hybrides mais l’avantage en nature peut bénéficier d’un abattement.
A noter toutefois qu’à compter du 1er février 2025, seuls les véhicules électriques dits « éco-scorés » bénéficient de cet abattement.
Soit sur la base des dépenses réellement engagées :
- Pour les véhicules achetés : l’évaluation comprend l’amortissement du véhicule sur 5 ans soit 20% par an, l’assurance et les frais d’entretien auquel il convient d’appliquer un abattement :
- de 50% dans la limite de 2.000,30 € par an pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 ;
- de 70% dans la limite de 4.582,00 € par an pour les véhicules éco-scorés mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 ;
NB : si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement de l’achat est de 10%.
- Pour les véhicules loués (ou LOA) : l’évaluation comprend le coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule auquel il convient d’appliquer un abattement :
- de 50% dans la limite de 2.000,30 € par an pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 ;
- de 70% dans la limite de 4.582,00 € par an pour les véhicules éco-scorés mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027.
Soit sur la base d’un forfait annuel :
Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 :
- Pour les véhicules achetés : l’évaluation est effectuée sur la base de 9% du coût d’achat auquel il convient d’appliquer un abattement de 50% dans la limite de 2.000,30 € par an.
NB : si le véhicule a plus de 5 ans, la base est de 6% du coût d’achat.
- Pour les véhicules loués (ou LOA) : l’évaluation est effectuée sur la base de 30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule auquel il convient d’appliquer un abattement de 50% dans la limite de 2.000,30 € par an.
Pour les véhicules électriques et éco-scorés mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 :
- Pour les véhicules achetés : l’évaluation est effectuée sur la base de 15% du coût d’achat auquel il convient d’appliquer un abattement de 70% dans la limite de 4.582,00 € par an.
NB : si le véhicule a plus de 5 ans, la base est de 10% du coût d’achat.
- Pour les véhicules loués (ou LOA) : l’évaluation est effectuée sur la base de 50% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule auquel il convient d’appliquer un abattement de 70% dans la limite de 4.582,00 € par an.
IV. L’avantage en nature sur les bornes de recharge
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, l’avantage en nature est évalué dans les conditions suivantes :
Lorsque la borne est installée sur lieu de travail : l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité.
Lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail :
En cas de prise en charge de l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge ;
- Lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette de cotisations et contributions sociales ;
- Lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de :
- 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1.043,50 € ;
- 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1.565,20 € lorsque la borne a plus de 5 ans.
En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), ou d’un abonnement donnant accès à des bornes de recharge électrique en libre services (installées, par exemple, à proximité du lieu de travail, du lieu d’une mission temporaire), celle-ci est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Par « autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique », il faut entendre les frais d’entretien et de maintenance de la borne et le surcoût éventuel de l’abonnement au fournisseur d’électricité.
